LE DROiT SUCCESSORAL PAYSAN DU CODE CIVIL SUISSE : GUIDE A L’USAGE DES AUTORITÉS, DES HOMMES DE LOI ET DES AGRICULTEURS

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Description

Nous sommes heureux de pouvoir remettre, sous une forme entièrement adaptée aux conditions actuelles, la présente publication aux nombreuses personnes auxquelles elle est appelée à rendre service. Nous espérons que cette quatrième édition, tout comme les précédentes, contribuera à indiquer à la jurisprudence une voie précise dans la tâche délicate qui consiste à interpréter selon les intentions véritables du législateur les diverses dispositions concernant le droit successoral, à les appliquer aussi d’une façon qui sauvegarde l’intérêt économique des exploitations paysannes de notre pays. Dans la mesure où le législateur n’a pas, à dessein et à bon droit, autorisé les cantons à promulguer certaines mesures particulières pour leur territoire, il convient que le droit successoral paysan s’applique toujours davantage selon les mêmes normes dans toutes les régions de notre pays. Puisse la présente publication contribuer à atteindre ce but…

Informations complémentaires

Poids 460 g
Dimensions 23 × 15.5 × 1.5 cm
Année

Auteur

Couverture

Souple

editeur

Brougg

Etat du livre

En bon état