Revue valaisanne de jurisprudence (RVJ)

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Description

L’action en annulation de la décision d’une association d’exclure un membre constitue une contestation non pécuniaire et seul le Tribunal cantonal est compétent pour en connaitre en première instance. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une décision d’exclusion d’une société coopérative, et que cette mesure menace l’existence économique de l’intéressé, ou rend plus difficile l’exercice de son activité économique (art. 5 CPC, art. 18. LACCS, art. 75 CCS, art 891 CO).

Informations complémentaires

Poids 770 g
Dimensions 21 × 14.5 × 3.5 cm
Année

Auteur

Couverture

rigide, Relié

editeur

tribunal cantonal du Valais

Etat du livre

Intérieur en très bon état, En très bon état