Description
La loi modifiant le livre quatrième du Code civil suisse et introduisant la propriété par étage dans notre pays a été adoptée le 19 décembre 1963. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1965. Nous ne saurions prétendre publier une étude juridique détaillée sur cette nouvelle institution. Il convient d’attendre l’expérience de la pratique, la jurisprudence des tribunaux et les travaux des juristes avant de présenter un exposé complet sur ce problème. Aussi notre but n’est-il que d’informer, de guider, de proposer des solutions pratiques, de rendre service en définitive à toutes les personnes qui, directement ou indirectement seront les promoteurs de la propriété par étage en Suisse…
